Bonne année juridique 2022 !

4 janvier 2022

04/01 2022

Bonne année juridique 2022 !

Déjà évoquées, nous vous les avions présentées, mais le temps est arrivé de les appliquer ! Les dispositions juridiques 2022 applicables à compter du 1er janvier sont les suivantes :

Pour tout nouveau marché ou contrat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence est envoyé à la publication depuis ce début d’année, il convient de prendre en compte les nouveaux seuils de procédure des marchés publics et concessions, soit :

– 140 000€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services des autorités publiques centrales (Etat, Etablissements publics administratifs hors EPS, CDC…) ;

– 215 000€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs (collectivités territoriales, EPCI, OPH, EPS…) et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;

– 431 000€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;

– 5 382 000€ HT pour les marchés publics de travaux et les contrats de concession.

=> Pour plus de précisions : voir notre article du 10/12/21

Tirant les conséquences de la décision de la CJUE du 17 juin 2021, l’article R2162-4 du Code de la commande publique a été modifié au profit de la rédaction suivante :

« Les accords-cadres peuvent être conclus :https://blog.achatsolutions.fr/dispositions-juridiques-2022-on-commence-par-quoi/

1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;

2° Soit avec seulement un maximum en valeur ou en quantité. »

Autrement dit, le décret supprime la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum.

=> Pour plus de précisions : voir notre article du 25/08/21

Pris en application du 2° de l’article R.2131-12 du Code de la commande publique, cet arrêté fixe le nouveau modèle d’avis standard pour les marchés passés en procédure adaptée (annexe 22 du CCP).

Il propose 6 grandes sections dont certains champs sont obligatoires, notamment dans la saisie des informations par lot.

Ainsi, le code CPV, l’estimation HT (paramétrable dans votre progiciel Marco Web via l’écran « Expertises métiers » pour indiquer les montants dans la publicité FNS), et le lieu d’exécution (complété automatiquement avec celui de la consultation saisi dans l’écran « Généralités ») sont à renseigner désormais.

=> Pour plus de précisions : voir notre article du 24/02/2020

L’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent déclarer (en pourcentage) auprès de l’OECP leurs dépenses dans le domaine des achats recyclés, distinctement du recensement habituel des contrats prévu à l’article R.2196-4 du code de la commande publique.

Elles doivent être déclarées, en une fois, dans les six mois suivant l’année civile concernée. Pour les dépenses 2021, au plus tard le 30 juin 2022, mais attention, doivent être exclus les marchés de fourniture pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 10 mars 2021.

Pour effectuer cette déclaration, les acheteurs créent un compte (sauf s’il existe déjà), téléchargent le modèle de fichier sous forme de tableur, le complètent, puis le transmettent via l’application nommée « recensement économique des achats publics » (REAP), mise à disposition par l’OECP.

Courant ce mois de janvier, l’OECP devrait mettre à disposition des acheteurs un espace spécifique sur REAP à cet effet, ainsi qu’un guide d’utilisation.

=> Pour plus de précisions : voir notre article du 14/12/21

L’équipe de veille juridique du Groupe Ach@t Solutions vous souhaite une bonne prise en compte de ces nouvelles mesures ainsi qu’une très belle année 2022 !

https://blog.achatsolutions.fr/dispositions-juridiques-2022-on-commence-par-quoi/

 

 

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