La Brève Juridique n°57

La Brève Juridique n°57 parue le 16 / 04 / 2019

 

En avril, ne perdez pas le fil, la consécration du nouveau code entraine la mise à jour de tous les supports. Peu après l’entrée en vigueur au 1er avril du code compilant tous les textes applicables en matière de commande publique, la Direction des affaires juridiques de Bercy a mis à jour tant les fiches pratiques que les formulaires à disposition des acteurs de la commande publique.

▶Entrée en vigueur du code de la commande publique
▶Mise à jour des guides et fiches pratiques
▶Mise à jour des formulaires-types

 

Entrée en vigueur du code de la commande publique

 

L’heure du glas a sonné pour l’ordonnance de 2015 et son décret de 2016, voici venue l’ère du Code de la Commande Publique (ci-après CCP).
Aujourd’hui nous célébrons ensemble non seulement l’entrée en vigueur du Code, mais également son achèvement.
En effet, il vous faut dès à présent vous familiariser avec la nouvelle structure du CCP.
Pour rappel, cette dernière se calque sur une méthode moderne de codification qui peut sembler ésotérique à première vue. Mais il n’en est rien, bien au contraire, puisque cette méthode se fonde sur un pragmatisme sans faille.
Ainsi, si l’on prend l’exemple de l’article R.2143-14, il se trouve dans la partie Réglementaire, et correspond à l’article 14 situé Partie 2 / Livre 1 / Titre 4 / Chapitre 3. Nous voilà éclairé !
Au-delà des nouveautés apportées par le Code, il faut noter que le CCP s’est fraichement enrichi de plusieurs modifications rédactionnelles ainsi que de ses précieuses annexes.
En effet, par deux textes en date des 30 et 31 mars 2019 des modifications ont été apportées aux parties législative et règlementaire du code.
Si ces modifications peuvent paraitre tardives, il faut noter qu’elles ne sont absolument pas substantielles. Il s’agit surtout de modifications rédactionnelles relatives à des erreurs de renvoi ou des précisions superfétatoires.
Enfin, le 31 mars 2019 furent également publiés les arrêtés qui adoptent les annexes du CCP. Ces dernières étaient patiemment attendues depuis la publication du code, et c’est la veille de son entrée en vigueur que le législateur nous fît ce bonheur.
En somme, point de poisson d’avril, plus de blague, le règne du Code est bien là et il se tient fier et complet sur le trône de l’achat public.

Journal Officiel de la République Française des 30 et 31 mars 2019


Mise à jour des guides et fiches pratiques

 

Plutôt que de livrer une actualisation "au compte goûte", ce sont toutes les fiches pratiques à jour du code qui sont désormais à disposition sur le site de l'institution.
Retour sur les points ayant attiré notre attention à l'issue de cette première lecture…
Interprétation des textes en matière de compétence de la CAO des collectivités
La nouvelle formulation de l'article 1414-2 du CGCT, prévoit que la CAO est compétente pour l'attribution des marchés "dont la valeur estimée HT prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens".
Ce membre de phrase a déjà fait couler beaucoup d'encre car beaucoup y ont lu le fait que la CAO n'était désormais plus compétente que pour attribuer les lots dont le montant était supérieur à ce seuil.
La DAJ interprète tout d'abord le texte en estimant que la compétence de la CAO s’apprécie bien « par procédure », et non « par lot ».
Elle tire toutefois une conséquence de cette tournure de phrase, en expliquant que lorsqu'un acheteur lance plusieurs procédures afin de satisfaire un même besoin, il doit :
• faire application de la computation pour apprécier le niveau de procédure (il ne passera que des procédures formalisées si le montant cumulé des procédures dépasse ce seuil).
• en revanche, il ne fera passer en CAO que les procédures qui dépassent, à elles seules, le seuil de procédure formalisé.
Une prise de position très étonnante car si elle continue de prohiber le saucissonnage afin d'échapper aux seuils de procédures formalisées, elle donne son aval à cette même technique afin de faire échapper certains marchés au passage en commission…
Nul doute que les guides de procédures internes vont se saisir de cette problématique !
Validation de la nouvelle pratique du "micro lot"
Nous avions là encore pris soin de porter à votre attention le fait que la rédaction de l'article R. 2122-8 du code laissait entrevoir une nouvelle possibilité : passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence pour les lots d'un MAPA d'un montant inférieur à 25 000 euros.
La DAJ adoube ce procédé, en prenant toutefois soin de préciser qu'il est strictement circonscrit aux conditions que nous venons de rappeler, lequel ne se confond pas avec le saucissonnage.
Quelques autres conseils à "picorer" parmi les autres fiches
Des conseils pratiques toujours bons à prendre, avec notamment la codification du principe selon lequel un accord-cadre passé sans maximum est réputé dépasser le seuil de procédure formalisée.
Actualisation également de la fiche relative aux "offres anormalement basses". Bien que ne comportant pas d'apport majeur, celle-ci a le mérite de bien retranscrire les mécanismes de cette irrégularité, en prenant soin de renvoyer aux articles disséminés entre partie législative et partie réglementaire du code.
Citons, enfin, la fiche "Modification en cours d'exécution" qui rappelle que le régime juridique des avenants aux marchés tels que définis par le code ne s'appliquent qu'aux marchés dont la publicité a été envoyée à compter du 1er avril.
Une analyse comparative plus poussée étant à l'œuvre, nous ne manquerons pas de revenir vers vous en cas de nouvelle découverte.

DAJ, Fiches techniques "Marchés publics", version du mois d'avril 2019

 

Mise à jour des formulaires-types

 

Dans la même dynamique, la DAJ a mis à jour l'intégralité des formulaires-types sur son site internet : DC, OUV, EXE, NOTI et ATTRI !
Cette "boîte à outils" est bien sûr livrée avec sa notice explicative.
Résumé des principaux changements rencontrés dans ces documents…
"DC, OUV, EXE, NOTI : sortie du jardin d'hiver"
Commençons en douceur avec les menus ajustements apportés à ces formulaires.
D'abord l'actualisation des textes de référence, qui renvoient désormais au code de la commande publique. L'occasion de visualiser les nouvelles combinaisons des articles à valeur législative (L.), et les articles à valeur réglementaire (R.).
Quelques ajustements de vocabulaire sont également à noter : on ne parle plus d'interdiction de soumissionner mais "d'exclusion de la procédure" dans les formulaires DC.
La DAJ prend également soin de préciser dans les notices explicatives des NOTI7 et NOTI8 que les mentions qu'ils comportent sont définies par arrêté et que l'acheteur ne peut donc pas personnaliser ces blocs.
"Viens à la maison, y'a l'ATTRI2, qui chante"
La grande nouveauté est sans doute la mise à disposition de ce nouveau formulaire.
Pour mémoire, à l'occasion de la réforme de l'ordonnance de 2015 et du décret de 2016, la règlementation a ôté toute obligation de signature, y compris sur l'acte d'engagement, au moment de la remise des plis.
Prenant acte, la DAJ a mis à disposition des acheteurs qui ont saisi cette opportunité, "l'ATTRI1". Ce formulaire est en définitive un acte d'engagement, qui est destiné à être signé uniquement par le candidat pressenti.
Mais ce qui vaut pour les candidats individuels et les groupements, vaut aussi pour les sous-traitants !
Ainsi, il sera loisible désormais aux candidats de présenter leur offre et leurs sous-traitants non signés au stade du dépôt, et de recueillir leur signature au moment de la signature du marché.
L'ATTRI2 est donc le DC4, signé uniquement au stade de l'attribution, par les sous-traitants du candidat pressenti.


DAJ, Formulaires "Marchés publics", version du mois d'avril 2019
 

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