La Brève Juridique n°62 parue le 15 / 10 / 2019

Nous entamons le dernier trimestre de l’année, et le moins que l’on puisse dire c’est que celui-ci est marqué par les projets.
Il est ainsi question de rehausser le seuil de passation des marchés, de refondre tous les CCAG ou bien encore de favoriser le rapprochement entre collectivités.

Les maitres mots sont donc souplesse, adaptabilité et proximité !

▶ On assouplit ? Un nouveau seuil envisagé pour la passation des marchés de gré à gré
▶ On adapte ? Un travail de refonte des CCAG
▶ On réunit ? Projet de loi Engagement et proximité pour les collectivités

Au menu, toujours plus de souplesse pour les achats dits de faible montant et un accès facilité des PME.
Ce que prévoit le projet de décret :

• Augmentation du seuil de dispense de procédure

Classique parmi les classiques : la question du seuil de dispense de procédure est de nouveau sur la table. Dans le projet de décret celui-ci passe cette fois de 25 000€ à 40 000€HT, et impacte également le seuil des « mini-lots ».
L’augmentation de ce seuil concerne en outre :
- Le caractère écrit des contrats
- La mise à disposition du DCE sur le profil d’acheteur
- L’obligation de publication des données essentielles

Le seuil ainsi substantiellement augmenté engage encore plus de souplesse.

• Augmentation du taux minimal de l’avance versée aux PME

Le taux minimum d’avance est toujours de 20% pour les marchés publics passés par l’Etat. Par contre le projet de décret ajoute une limite minimum de 10% pour les marchés publics passés par les acheteurs dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60M€ par an (établissements publics administratifs de l’Etat autres que les établissements publics de santé, collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics et leurs groupements).
 Ces dispositions visent clairement à dynamiser la place des PME dans la commande publique.

• Publication des données essentielles

Retour vers le futur, pour les marchés entre 25k€ et 40k€ HT.
Pour cette tranche de marchés, le projet de décret donne le choix pour la publication des données relatives au marché, soit en les publiant classiquement en tant que « données essentielles » via le profil d’acheteur, soit en publiant la liste des marchés conclus l’année précédente au cours du premier trimestre de l’année n+1.
Dans la deuxième hypothèse, il est notable que les infos qui devraient figurer sur cette publication sont moins nombreuses que celles relatives aux données essentielles publiées sur le profil acheteur. Seraient indiqués l’objet, le montant HT, le nom de l’attributaire, de son code postal et la date de conclusion du contrat. Dès lors, quid de la durée du marché, du lieu d’exécution ou encore des éventuelles modifications de ces marchés ?
Ce projet de décret prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2020, avec application immédiate pour tous les marchés dont la consultation est engagée ou pour lesquels un avis est publié.
Ce projet de décret - car gardons bien à l’esprit qu’il ne s’agit que d’un projet - propose donc un assouplissement notable pour la passation des marchés de faible montant. Pour autant la plupart des acheteurs adoptent souvent un process interne plus strict que la réglementation et continuent à se borner aux anciens seuils, plus timides, de 4000 ou 15000€ HT... Les textes changent plus vite que la pratique.

Projet de décret portant modification du code de la commande publique

▶ On adapte ? Un travail de refonte des CCAG

Aux termes de l’article R2112-2 du CCP, « les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que : 1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés […] ».

Il existe à ce jour, 5 CCAG (Travaux, PI, FCS, TIC et Marchés industriels), qui datent de 2009.

Une décennie plus tard, il est question de leur remise à neuf !

A l’occasion du lancement des groupes de travail le 16 septembre dernier pour la refonte des CCAG, la DAJ reprend les grands points de cette réforme.

• Retour sur la consultation menée au printemps 2019

La consultation a duré plusieurs mois, engageant à la fois des acheteurs, des entreprises et des experts de la commande publique.
Celle-ci a mis en exergue un consensus sur des points spécifiques tels que la volonté d’une meilleure lisibilité des CCAG ou encore notamment l’introduction d’un socle commun de stipulations relatives aux modes alternatifs de règlement des différends. Ce dernier point tendant à prendre de plus en plus d’importance dans la commande publique.

• L’organisation et le calendrier.

Concernant les groupes de travail, ceux-ci vont engager jusqu’en novembre, un travail transverse sur tous les CCAG, avant d’engager des groupes de travail spécifiques à chaque CCAG, chacun d’entre eux ayant leurs spécificités.
Au final il est question d’une publication des nouveaux CCAG pour le printemps 2020.

• Les objectifs de la réforme.

Actualiser les clauses parfois obsolètes et surtout les adapter à l’air du numérique et de la dématérialisation, et renforcer l’accès des PME à la commande publique. Pour ce dernier point reste à voir comment cela va se caractériser, l’objectif est de faire des CCAG « un instrument de politique publique au service de l’accès des PME aux marchés publics et des achats durables ».

Autre point notable, l’évocation d’un nouveau CCAG relatif à la MOE, attendu des praticiens.
Rappelons qu’à ce titre la MIQCP avait proposé, lors de la dernière sortie de version des CCAG en 2009, un CCAG dit « CCAG MOE ». Ce dernier constitue une adaptation du CCAG PI via des dérogations et des précisions à inscrire au cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ou un CCAG PI modifié, baptisé CCAG Maîtrise d’œuvre (CCAG Moe).

Réforme des CCAG – DAJ, Réunion de lancement des groupes de travail

▶ On réunit ? Projet de loi Engagement et proximité pour les collectivités

Il y a 130 ans était posée la première pierre de l’intercommunalité. Et c'est bien à l'âge de pierre que le projet de loi actuellement en lecture au Sénat se propose de renvoyer ces dispositions.
Vous n'en n'avez pas entendu parler ? Ne vous jetez pas la pierre, nous sommes là pour ça…

• Faire d'une pierre deux coups

"Favoriser le rapprochement entre collectivités" pour "simplifier le quotidien du maire", telles sont les ambitions du projet de loi actuellement en lecture au Sénat.
En ces temps troubles pour la fonction, il s'agirait donc de "décharger" le chef de l'exécutif local du poids administratif et juridique que représentent les marchés publics.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) permettrait donc aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de passer au nom et pour le compte de ses collectivités membres, des marchés publics et ce indépendamment des compétences transférées.

• Coup de lance pierre dans le principe de spécialité

En effet, les établissements publics sont empiriquement régis par le principe de spécialité, qui les restreint dans leurs domaines d'action.
Cette restriction est cependant parfois peu adaptée au contexte intercommunal, où deux phénomènes sont constatés :
- La forte diminution, voire la disparition au sein des collectivités, des postes spécialisés dans la préparation et l'exécution des marchés.
- La frustration qui pouvait résulter de l'impossibilité d'être "officiellement" appuyé sur des affaires qui ne relevaient pas de la compétence de l'établissement intercommunal.
Le nouvel article L. 5211-4-4 du CGCT prévoira donc à l'EPCI de "mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution des marchés" et ce "quelles que soient les compétences qui lui été transférées".

• Pierre qui roule n'amasse pas mousse

Afin d'éviter que les EPCI ne se dispersent trop, voire développe une activité à part entière, quelques conditions sont à réunir :
- Un groupement de commandes doit exister entre l'EPCI et la collectivité ;
- La possibilité de recourir à ce mécanisme doit être prévu dans les statuts de l'EPCI ;
- L'action doit être prévue par convention entre les deux entités, et doit être réalisée à titre gratuit.

Il s'agit donc d'un pas supplémentaire franchi, dans le sens d'une plus grande coopération entre EPCI et collectivités, largement assimilable au mécanisme du mandat.

Projet de loi "Engagement et proximité", enregistré à la président du Sénat le 11 septembre 2019