la brève Juridique N°63 parue le 05 / 11 / 2019

Poursuivons le fil de l'actualité en nous intéressant à l'activité de la Commission européenne, en hausse dans le domaine des contrats de la commande publique.

En effet, par une série de règlements publiés au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE), l'Institution offre aux Etats membres une visibilité sur les nouveaux seuils applicables aux procédures formalisées, mais également sa vision des futurs formulaires de publicité.

Des projets intéressants, stimulants, et innovants que nous vous proposons de partager ensemble.

 JOUE contre JOUE : les nouveaux seuils européens dévoilés

Vous commenciez à bien connaitre la suite de chiffres établissant les seuils pour les marchés de fournitures et les marchés de travaux? Vous ferez bientôt fi de tout cela puisque les projets de nouveaux seuils de passation des procédures formalisées ont été communiqués aux Etats membres par la commission européenne.

Premier élément notable : ces seuils sont revus à la baisse, alors qu'ils sont en légère augmentation tous les deux ans, et ce depuis l'année 2010.

Cet ajustement à la baisse aura donc pour effet de diminuer très légèrement le périmètre des marchés publics susceptibles d’être passés en procédure adaptée.

Ces nouveaux seuils seront applicables à compter du 1er janvier 2020 pour deux nouvelles années.

Une tendance à la baisse alors même que le dernier projet de décret portant modification du code de la commande publique prévoit quant à lui une augmentation significative du seuil de passation des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence.

Ce dernier rappelons-le, devrait passer de 25 000 à 40 000 € d’ici le 1er janvier 2020 également.

Autant dire qu’en matière de seuils, il faut savoir prendre le changement rapidement !

Règlement délégué (UE) 2019/1827 de la commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/23/UE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne le seuil pour les concessions

Règlement délégué (UE) 2019/1828 de la commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/24/UE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours

Règlement délégué (UE) 2019/1829 de la commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2014/25/UE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de service et de travaux et pour les concours

Règlement délégué (UE) 2019/1830 de la commission du 30 octobre 2019 modifiant la directive 2009/81/CE du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux

Cure de JOUE-vence : sortie des nouveaux formulaires européens de publicité

Le règlement d'exécution "établissant les nouveaux formulaires types de publication d'avis dans le cadre de la procédure de passation des marchés" a été publié au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) du 25 octobre 2019.

L'occasion d'avoir un premier aperçu de la nouvelle physionomie des futures publicités européennes, et plus largement des ambitions de la Commission sur la gestion future des avis de marchés.

Ce n'est pas l'avis qui compte, mais ce que l'on en fait

Alors que les anciens avis étaient présentés de manière individualisée (avis de marché, de concession, avis d'attribution etc.), le règlement se propose de les regrouper au sein de six "formulaires types".

Ces formulaires sont en définitive des catégories plus larges, qui regroupent les avis en fonction de leur objet.

Les "formulaires types" sont au nombre de six et sont sobrement intitulés  :

• Planification (avis de pré information)
• Mise en concurrence (avec notamment les avis de marchés et de concession),
• Notification préalable d'attribution directe (avis ex ante volontaire),
• Résultats (avis d'attribution),
• Modification de marché (avis de modification),
• Changement (avis rectificatif et avis d’annulation).

La nouveauté réside dans le fait qu'un même type d'avis se retrouve dans plusieurs formulaires types, mais avec un contenu différent en fonction de la finalité de la publication.

Par exemple, l'avis de pré information se trouve au sein de la catégorie "Planification".

Toutefois, le contenu exigé dans le formulaire ne sera pas le même lorsqu'il est utilisé pour "manifester l'intention de passer un marché", ou dans le but de "réduire le délai limite de remise des offres".

On le retrouve également dans la catégorie "Mise en concurrence", lorsqu'il est utilisé comme un appel à la concurrence, présentant là encore des questions différentes au rédacteur.

L'ambition de la commission est donc de créer des formulaires dynamiques dont les champs s'adaptent en fonction de la finalité de l'avis.

Les fournisseurs le disent une fois, les acheteurs le diront "une fois pour toutes" !

Dans la droite lignée de cette simplification, la Commission souhaite également soulager la saisie des acheteurs d'un avis à un autre.

En effet, pour le respect du principe du "une fois pour toutes"^[1], le règlement indique que les formulaires doivent être établis "de manière à pouvoir être remplis automatiquement au moyen d'informations figurant dans les avis antérieurs, mais également dans des contrats, des registres administratifs nationaux"^[2].

Un appel du pied en faveur de la reprise de données au sein d'une solution logicielle, et au développement de solutions interconnectées.

Transposition en droit national : flexibilité, adaptabilité, lisibilité

Au titre des conseils donnés aux Etats membres à l'occasion de la transposition, la commission recommande de faire preuve de "flexibilité" s'agissant de l'ordre de présentation des champs ou de leurs libellés.

Par ailleurs, et afin d'améliorer la lisibilité des formulaires, le règlement préconise de ne pas afficher les champs facultatifs, sauf s'ils sont obligatoires à l'échelon national^[3].

Les formulaires se voudront toutefois évolutifs afin de tenir compte de l'évolution des besoins et des technologies au sein des Etats membres^[4].

Au regard de l'ampleur de la tâche, le règlement dispose que :

• Les anciens formulaires ne seront plus utilisables à compter du 25 octobre 2023^[5] ;