La brève juridique N°79

La brève juridique N°79 parue le 12 / 04 / 2021

Le verdissement de la commande publique se poursuit…

 

Depuis plus d’une quinzaine d’années, la place accordée au versant environnemental au sein de la commande publique ne cesse de s’accroître.

 

Verdir la commande publique, c’est promouvoir des achats durables permettant aux acheteurs d’assumer leur responsabilité environnementale, sociale et économique, tout en apportant des gains à leur structure.

 

Ne faisant pas figure d’exception à cette ligne directrice, ce mois de mars 2021 a été l’occasion pour les pouvoirs publics de réaffirmer leur volonté de verdir la commande publique.

 

Dans une approche qui se veut circulaire, l’action gouvernementale peut se résumer ainsi :

 

 

 

 

 

Des pistes de réflexion…

Création d’une mission parlementaire pour transformer l’achat public

Monsieur Le Premier ministre, Jean CASTEX a confié à deux parlementaires, la Sénatrice Nadège HAVET (LREM, Finistère) et la Députée, Sophie Beaudouin-Hubière (LREM, Haute-Vienne) une mission temporaire visant à reverdir la commande publique.

La mission parlementaire se voit confier cinq missions :

  • Proposer une méthode de suivi afin d’atteindre des objectifs précis en termes d’achat durable, d’intégration de critères sociaux, environnementaux et inclusifs.
  • Évaluer les externalités positives de la commande publique (gains économiques ainsi qu’environnementaux). Sur ce point, elles doivent notamment établir une grille d’analyse en coût complet des projets.
  • Proposer des méthodes pour mieux prendre en compte les critères sociaux et environnementaux dans les marchés publics. Par exemple, développer l’approche en cycle de vie des produits et services.
  • Améliorer la diffusion des mesures mises en place et les retours de bonnes pratiques d’achats.
  •  Enfin, proposer des évolutions tant au niveau français qu’européen tout en garantissant la sécurité juridique pour les acheteurs. »

L’enjeu de cette mission est de favoriser davantage les PME dans les marchés publics et de considérer la Convention citoyenne pour le climat qui invite à prendre en compte les critères environnementaux dans la commande publique.

Un rapport définitif doit être rendu le 31 juillet 2021.

 

… Aux projets

Dépôt du projet de loi nº 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Le projet prend naissance suite à la convention citoyenne pour le climat. « Au‑delà de l’innovation démocratique qui l’inspire, ce projet de loi vise à accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire voulue par l’Accord de Paris sur le Climat. Il a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable transition. »

Parmi ces acteurs figurent ceux de la commande publique.

Ce projet portant « lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » est constitué d’une soixantaine d’articles et l’un d’eux intéresse donc la commande publique, l’article 15.

La volonté de cet article est de faire en sorte que « l’environnement » prenne une place plus centrale dans la commande publique en se focalisant sur les conditions d’exécution et le jugement des offres.

L’article L.2112-2 du code de la commande publique serait modifié par l’article 15 du projet et imposerait aux acheteurs de prendre en compte des considérations environnementales au titre des conditions d’exécution du marché public.

L’article L.2152-7 du code de la commande publique serait, quant à lui, complété d’une nouvelle phrase rendant obligatoire le recours à un critère prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.

L’entrée en vigueur de ces dispositions devrait être prévue à une date fixée par décret et au plus tard à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi.

Projet de loi nº 3875 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Et à l’adoption de mesures concrètes

Parution du décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

Traduisant la volonté de dynamiser la place du développement durable au sein de la commande publique, l’article 58 de la Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire accroît la part des achats issus de l’économie circulaire.

Le texte renvoyant au Gouvernement le soin de préciser son application, le décret n° 2021-254 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées a été adopté le 9 mars 2021 pour une entrée en vigueur au … 1er janvier 2021.

Le décret fixe la liste des produits et, pour chacun d’eux, la part minimale des achats publics qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage.

Ce décret est composé d’un tableau listant les produits concernés -soit 17 catégories de produits- et est constitué de la manière suivante : le code CPV du produit ou de la catégorie de produit concernée, le pourcentage issu du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et le pourcentage issu du réemploi ou de la réutilisation.

A titre d’illustration, pour l’achat de fournitures de bureaux (code cpv : 30192000-1) le décret prévoit que 20% au moins des fournitures soient issues du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées.

Les proportions minimales fixées par produits ou catégories de produits acquis sont exprimées en pourcentage du montant total hors taxes de la dépense consacrée à l’achat de chaque produit ou catégorie de produits au cours de l’année civile.

Les acheteurs concernés devront déclarer, auprès de l’Observatoire économique de la commande publique, la part de leur dépense annuelle consacrée à l’achat des produits ou catégories de produits énumérés par le décret.

Le texte s’applique pour les marchés publics de fournitures pour lesquels une consultation a été engagée ou un AAPC a été envoyé à la publication avant la date de publication du décret, soit le 10 mars 2021.

Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées

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