La brève juridique N°83 parue le 10 / 09 / 2021

Si « la rentrée des classes sonne la récré pour les parents », on ne peut pas en dire autant pour les opérateurs économiques de la commande publique…principes de laïcité et de neutralité, nouveau modèle de publicité, accord-cadre sans maximum et développement durable sont autant de thématiques mises à jour, qui font de ce mois de septembre une reprise réglementaire sur les chapeaux de roues !

Laïcité et neutralité : des principes consacrés

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République publiée au Journal Officiel du 25 aout 2021 impacte les contrats de la commande publique qui concernent l’exécution d’un service public.

L’article 1 de la loi consacre le respect des principes de laïcité et de neutralité du service public par le titulaire « lorsqu’un contrat de la commande publique […] a pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public […] ».

Aussi, les clauses des marchés ou contrats de concession concernés doivent rappeler ces obligations, ainsi que les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci ne s’y est pas conformé.

Ces dispositions s’appliquent pour toute nouvelle consultation lancée ou publiée depuis le 25 août 2021. Pour les contrats déjà en cours, aucune modification n’est à apporter pour ceux dont le terme intervient avant le 25 février 2023. Pour les autres, il conviendra de modifier les contrats pour se conformer à ces nouvelles obligations, cette modification devant intervenir avant le 25 août 2022.

Afin d’y voir plus clair, une circulaire sera publiée prochainement pour accompagner les acheteurs dans l’application de ces mesures…

L’avis national standard : le nouveau modèle corrigé

L’arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l’annexe de l’arrêté du 12 février 2020 fixant le nouveau modèle d’avis national standard est paru au Journal Officiel du 30 juillet 2021.

Ce texte, pris en application des dispositions du 2° de l’article R.2131-12 du CCP, « vient corriger des erreurs matérielles dans la rédaction initiale ». Il s’agit là de menues modifications de terminologie et de rubriques rendues obligatoires.

Ce formulaire concernant les marchés publics répondant à un besoin compris entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

Les accords-cadres sans maximum : une possibilité supprimée

Le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité a été publié au Journal Officiel du 25 août 2021.

Ce texte tire les conséquences du gel des publicités « sans maximum » par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20).

Cette dernière impose aux acheteurs d’indiquer dans les avis d’appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l’accord-cadre.

L’article R2162-4 du Code de la commande publique est donc modifié. Autrement dit, le décret taille dans le vif et supprime, à compter du 1er janvier 2022, la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum. Ce texte emporte également plusieurs mesures de simplification des modalités de passation des marchés publics de défense ou de sécurité.

Loi climat et résilience : le texte publié

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au Journal Officiel du 24 août.

Plus respectueux de la nature et des hommes, l’article 35 de la loi emporte un ensemble d’évolutions en matière de développement durable au sein du Code de la commande publique.

L’ensemble de ces dispositions (à l’exception de celles de l’article L2111-3) entreront en vigueur à des dates fixées par de prochains décrets, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la loi.

Par ailleurs, l’article 36 de la loi laisse à l’Etat jusqu’au 1er janvier 2025 pour mettre à disposition des acheteurs « des outils opérationnels de définition et d'analyse du coût du cycle de vie des biens pour les principaux segments d'achat » qui permettront d’utiliser le critère prévu aux articles R2152-9 et R2152-10 du Code de la commande publique.