Brèves Juridiques

La brève juridique N°76

Nous débutons l’année avec un Code modifié et adapté pour faire face à la crise.

Parmi ces adaptations, il en est une relative à la résiliation afin de considérer les difficultés que peuvent rencontrer les opérateurs économiques. Ainsi, il est établi depuis la publication de la loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, que l’acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. Cela constitue une avancée supplémentaire vers davantage d’équilibre des relations contractuelles, puisqu’en matière de résiliation, la décision est souvent unilatérale !

Ainsi des précisions ont été apportées sur l’année passée et le juge nous en donne quelques clés… Comment justifier la résiliation pour motif d’intérêt général ? Comme résilier pour une irrégularité ? Ou encore comment procéder en cas de défaillance d’un titulaire ? Résiliations… mode d’emploi !

Comment justifier la résiliation pour motif d’intérêt général ?

Comment résilier un contrat entaché d’irrégularité ?

Comment procéder en cas de défaillance du titulaire ?

La brève juridique N°75

Ho, Ho, Ho…que nous apporte Saint Nicolas pour récompenser le bon comportant des acheteurs ? Un gros cadeau dans la hotte du Conseil de l’UE : des recommandations en terme d’investissements publics par l’intermédiaire des marchés publics pour une reprise durable et une nouvelle impulsion en faveur de l’économie de l’Union Européenne.

Et dans sa chaussette règlementaire ? Une Ordonnance du 2 décembre 2020, adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire. Et sous votre sapin, la dernière version du Code de la commande publique faisant suite à la validation par le Conseil Constitutionnel des mesures de la loi ASAP.

Les fêtes de fin d’année approchent, alors à vos achats !

La brève juridique N°74

Si rédiger un contrat public n’est pas toujours évident, le comprendre peut l’être encore moins. Aussi, les juridictions administratives prêchent en faveur de l’intelligibilité contractuelle et incitent à la rédaction de clauses claires, précises et non équivoques.  Car tous juriste le sais bien, « Les paroles s'envolent, les écrits restent ».

Aussi, malgré les souplesses consenties par les juges, ne sous-estimez pas le pouvoir de la plume !

La brève juridique N°73

Si dès le début de l'automne, les feuilles passent par toutes les couleurs avant de tomber, c'est pour préparer l'arbre à l'hiver… et en matière de commande publique, le changement s’opère également, et les couleurs sont des amendements.

Tandis que les amendements tombent et se multiplient sur le terreau des marchés publics la réforme des CCAG se fait désirer et résiste jusqu’au printemps.