Brèves Juridiques

Chaque mois, nos experts juridiques rédigent et publient une brève dédiée à l'activité règlementaire.

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La brève juridique N°75

 

Ho, Ho, Ho…que nous apporte Saint Nicolas pour récompenser le bon comportant des acheteurs ? Un gros cadeau dans la hotte du Conseil de l’UE : des recommandations en terme d’investissements publics par l’intermédiaire des marchés publics pour une reprise durable et une nouvelle impulsion en faveur de l’économie de l’Union Européenne.

Et dans sa chaussette règlementaire ? Une Ordonnance du 2 décembre 2020, adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire. Et sous votre sapin, la dernière version du Code de la commande publique faisant suite à la validation par le Conseil Constitutionnel des mesures de la loi ASAP.

Les fêtes de fin d’année approchent, alors à vos achats !

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La brève juridique N°74

 

Si rédiger un contrat public n’est pas toujours évident, le comprendre peut l’être encore moins. Aussi, les juridictions administratives prêchent en faveur de l’intelligibilité contractuelle et incitent à la rédaction de clauses claires, précises et non équivoques.  Car tous juriste le sais bien, « Les paroles s'envolent, les écrits restent ».

Aussi, malgré les souplesses consenties par les juges, ne sous-estimez pas le pouvoir de la plume !

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La brève juridique N°73

Si dès le début de l'automne, les feuilles passent par toutes les couleurs avant de tomber, c'est pour préparer l'arbre à l'hiver… et en matière de commande publique, le changement s’opère également, et les couleurs sont des amendements.

 

Tandis que les amendements tombent et se multiplient sur le terreau des marchés publics la réforme des CCAG se fait désirer et résiste jusqu’au printemps.

 

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La brève juridique N°72

Durant l’été les vengeurs masqués de la commande publique ont œuvré à la relance économique nationale « post-état d’urgence ». Aux titres des opérations commando du gouvernement, une proposition de loi au soutien du critère géographique, associée à la publication de nouveaux seuils de dispense de procédure.

Votre mission, si vous l’acceptez ? Des achats au service de la relance ! Le sénat rappelle les objectifs affichés par les mesures issues des « ordonnances COVID ».

 

 

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