Brèves Juridiques

La brève juridique N°87

La commande publique à l’épreuve du temps

La commande publique est devenue un instrument essentiel au soutien des politiques publiques. La prise en compte de divers impératifs (économiques, sociaux, environnementaux…) inondent progressivement le processus de l’achat public.

Il n’est plus simplement question d’acheter pour satisfaire à un besoin immédiat en faisant abstraction des enjeux et des conséquences de l’achat.

Au contraire, l’ensemble des externalités positives comme négatives des différents aspects de l’achat public deviennent déterminantes.

Il s’agit d’une commande publique qui a manifestement vocation à s’inscrire dans la durée avec un regard tourné vers l’avenir.

Pour ce faire, la commande publique évolue et ne cesse d’innover parfois même en réutilisant et se réappropriant des concepts.

L’actualité règlementaire qui a battu son plein en la fin d’année 2021 ne fait pas figure d’exception à cette ligne directrice.

En effet, ont été consacrés :

• Les nouveaux seuils de procédure pour tenir compte de l’évolution du contexte économique ;
• Les modalités de déclaration des dépenses relatives à l’acquisition des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées pour poursuivre le développement durable ;
• La pérennisation des achats innovants cristallisant une mesure expérimentale, au soutien de l’innovation future.

La brève juridique N°86

Des pas supplémentaires pour une commande publique durable

L’essor inexorable du développement durable est le fruit de diverses politiques publiques sectorielles comme transversales.

Parmi ces politiques, figure celle de la mutation de la commande publique : acheter n’est plus suffisant. Il s’agit désormais d’acheter juste et responsable.

Si les réformes successives de la commande publique peuvent être perçues comme une frénésie législative, traduisant une instabilité du droit, il n’en demeure pas moins que l’ensemble des modifications convergent invariablement vers une thématique : celle de l’accroissement et de l’épanouissement du développement durable.

La brève juridique N°85

Cahiers des clauses générales : cartographie automnale

Le recours par les acheteurs aux cahiers des clauses générales pour la rédaction de leurs marchés publics est monnaie courante au Pays de la Commande publique.

Deux contrées (pas si lointaines) s’opposent habituellement : (émi)sphère administrative et (émi)sphère technique. Plus communément désignés sous les appellations de Cahiers des clauses administratives générales (CCAG) et de Cahiers des clauses techniques générales (CCTG).

Alors que la sphère administrative avait été totalement refondue au printemps 2021, la sphère technique était quant à elle restée de marbre. Insensible aux évolutions juridiques intervenues en la matière, la sphère technique apparaissait comme prisonnière de son glacier.

Ce n’était sans compter sur la fonte des glaces… Aucune (émi) sphère n’en ressort épargnée, le paysage s’en retrouve renouvelé.

Nouvelle cartographie automnale au Pays de la Commande publique :

• De nouvelles moutures pour les CCTG ;
• Des modifications (marginales) pour les CCAG ;
• Des précisions procédurales apportées dans le cadre de la production d’un mémoire en réclamation au sens du CCAG-Travaux.

La brève juridique N°84

L’époque contemporaine est marquée par la judiciarisation de la société. Face à ce phénomène, il est apparu nécessaire de « régler les conflits autrement ».

C’est dans ce contexte que l’on assiste à l’essor des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) parmi lesquels figurent la médiation, la transaction et l’arbitrage.

Pour autant, les MARD demeurent trop souvent méconnus ou négligés lorsque survient un litige avec l’administration, alors même qu’ils présentent des avantages indéniables : gain de temps, coût (souvent) moindre qu’une procédure juridictionnelle, confidentialité…

Par ailleurs, le cadre juridique de ces alternatives à la procédure juridictionnelle s’avère particulièrement souple.

Seront ainsi successivement présentés la médiation, la transaction et l’arbitrage.

La médiation : du débat, jaillit la lumière