Brèves Juridiques

Chaque mois, nos experts juridiques rédigent et publient une brève dédiée à l'activité règlementaire.

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La brève juridique N°93

Quand les sources d’indemnisation des préjudices sont plurielles…

Nombreux sont les litiges et les situations (pré)contentieuses auxquels peuvent être exposés les acheteurs, que ce soit vis-à-vis de leur(s) cocontractant(s) ou des tiers au(x) contrat(s)…

Ces situations sont susceptibles de donner lieu à des actions en responsabilité de part et d’autres afin que soient réparés les préjudices dont les protagonistes se prévalent.

Le minimum, c’est d’atteindre le montant contractuel de l’accord-cadre !

Quelles sont les règles d’indemnisation d’un marché à prix global et forfaitaire ?

Action en responsabilité dans le cadre d’une opération de travaux : auprès de qui ?

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La brève juridique N°92

Des chiffres et des lettres :

Quand les critères font couler de l’encre !

La valorisation des critères d’attribution n’est pas un jeu en matière de marché public ou de concession.

Elle incarne à elle seule les principes fondateurs du droit de la commande publique : à savoir des critères et sous-critères transparents (pour l’analyse des offres), qui respectent l’égalité de traitement entre les candidats (par leur notation) et dont le jugement ne prive pas d’accès les entreprises aux procédures (de par leur situation fiscale).

Bien que le sujet soit connu des acheteurs, celui-ci ne cesse d’alimenter la doctrine administrative jurisprudentielle de tous niveaux…aussi, de haut en bas, faisons-le

Faut-il « noter » les critères d’attribution ?

Sous-critère, es-tu là ?

Comment noter le prix en cas de TVA différentes ?

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La brève juridique N°91

Le développement durable en « vert » et contre tous !

La Charte de l’environnement proclame en son préambule qu’afin d’assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins.

Parce que le développement durable a été érigé comme l’une des principales préoccupations contemporaines et que la commande publique constitue un puissant levier concourant à sa promotion et à son essor, dans ses dimensions économiques, sociales et environnementales, les pouvoirs publics procèdent à une refonte progressive (et durable…) de l’achat public.

Or le contexte juridique actuel est tempétueux ! Les acheteurs risquent de se noyer rapidement sous cette pluie de textes règlementaires…Mais l’enjeux est là(s), le développement durable envers et contre tous !

Aussi, nous vous proposons un décryptage des derniers décrets d’application de la loi n°2021-1104 du 22 août 2022 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et résilience ».

Les défis du décret « Climat et résilience » du 2 mai 2022

Le challenge du décret « Risque de déforestation » du 25 avril 2022

L’expérimentation du décret « Solutions de réservation de repas » du 4 avril 2022

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La brève juridique N°90

La conformité des offres passée au crible

Si la valeur des offres doit être évaluée en tant que telle par l’acheteur, il doit au préalable s’assurer que ces dernières sont conformes. L’article 2152-1 énonce en effet que les offres irrégulières, inacceptables ou anormalement basses sont éliminées.

La règle littéraire peut paraître simple… mais son application pratique est source de difficultés.

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