Brèves Juridiques

La brève juridique N°83

Si « la rentrée des classes sonne la récré pour les parents », on ne peut pas en dire autant pour les opérateurs économiques de la commande publique…principes de laïcité et de neutralité, nouveau modèle de publicité, accord-cadre sans maximum et développement durable sont autant de thématiques mises à jour, qui font de ce mois de septembre une reprise réglementaire sur les chapeaux de roues !

Laïcité et neutralité : des principes consacrés

L’avis national standard : le nouveau modèle corrigé

Les accords-cadres sans maximum : une possibilité supprimée

Loi climat et résilience : le texte publié

La brève juridique N°82

Qui dit, « pas de minimum », dit « pas d’indemnisation » !

Pas de minimum, pas d’engagement de commande !

Pas de commande, pas de préjudice !

Pas de préjudice, pas d’indemnisation !

Qui dit, « pas de minimum ni de maximum » dit « valeur estimée dans la publicité » 

Le principe reste donc le suivant : qui dit « accord cadre sans mini, ni maxi » dit « montant estimatif dans la publicité ».

La considération pragmatique de ce principe par le juge.

Qui dit, « valeur estimée » dit aussi « valeur maximale » ?

La nécessité de communiquer la valeur estimée

La nécessité de considérer les principes de la commande publique

L’importance stratégique de mentionner la valeur maximale dans les avis

La brève juridique N°81

De nouvelles perspectives pour la prestation intellectuelle dans le cadre des opérations de travaux

La consécration d’une nouvelle clause de propriété intellectuelle…

De nouveaux contours pour la fonction SPS

Une indépendance renforcée du contrôleur technique

La brève juridique N°80

Rien ne sert de courir, il faut recourir à point…

Les contrats de la commande publique peuvent être contestés devant le juge administratif qui veille au respect des principes la commande publique, en particulier à l’égalité d’accès à celle-ci et à la transparence des procédures.

Plusieurs recours peuvent être intentés par les tiers intéressés. Ils peuvent être formés avant ou après la conclusion du contrat, devant le juge de l’urgence ou le juge du contrat. Ce risque doit être pris en compte par les acheteurs publics, dont l’action est soumise au contrôle du juge, tout au long de la passation du contrat et après sa signature.

Ainsi, au gré de la jurisprudence, revenons sur la place des recours dans la vie d’un contrat de la commande publique, puisque l’effectivité d’un recours est souvent liée à son « timing » (1), ce qui est vrai pour le juge comme pour le requérant, mais aussi liée aux moyens engagés (2).