Brèves Juridiques

Chaque mois, nos experts juridiques rédigent et publient une brève dédiée à l'activité règlementaire.

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La brève juridique N°72

Durant l’été les vengeurs masqués de la commande publique ont œuvré à la relance économique nationale « post-état d’urgence ». Aux titres des opérations commando du gouvernement, une proposition de loi au soutien du critère géographique, associée à la publication de nouveaux seuils de dispense de procédure.

Votre mission, si vous l’acceptez ? Des achats au service de la relance ! Le sénat rappelle les objectifs affichés par les mesures issues des « ordonnances COVID ».

 

 

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La brève juridique N°71

La commande publique doit désormais gérer la phase « post-crise sanitaire » ou du moins considérer la volonté de relance économique.

Cela se traduit dans les marchés de travaux par les demandes nombreuses d’indemnisations des opérateurs économiques, une circulaire vient préciser quelque peu le cadre à donner en la matière. Dans la même dynamique, deux textes du 17 juin dernier intègrent de nouvelles mesures pour soutenir les entreprises et notamment les PME particulièrement touchées par cette crise. 

1ère étape : éclairer les acheteurs sur la reprise des chantiers et la prise en charge des surcoûts

2ème étape : Assouplir les règles de passation pour soutenir les entreprises en difficultés

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La brève juridique N°70

En matière de commande publique, il y a des tendances auxquelles on ne peut pas échapper et l’actualité est là pour nous le rappeler. Simplification, accès facilité des PME à la commande publique, davantage d’équilibre contractuel, développement durable ?

Vous y êtes, on est en plein dans la tendance !

Tendance #1 Simplification

Tendance #2 Place des PME dans la commande publique

Tendance #3 Plus d’équilibre dans les relations contractuelles

Tendance #4 Plus de développement durable

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La brève juridique N°69

Accès au prétoire, communication des documents aux concurrents évincés, et pratiques anticoncurrentielles ; autant d’enjeux importants sur lesquels le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer dans cette période si particulière.

Chacune de ces décisions a apporté une nouveauté importante liée à ces problématiques : précision sur les voies de recours, obligation de communication de documents, et assouplissement du lien causal dans la recherche d’une pratique anticoncurrentielle.

Département Tarn et Garonne, une nouvelle voie s’ouvre

Principe du contradictoire et communication des documents : nouvelles précisions du Conseil d’Etat

Responsabilité solidaire des sociétés en cas de pratique anticoncurrentielle

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