Brèves Juridiques

La brève juridique N°85

Cahiers des clauses générales : cartographie automnale

Le recours par les acheteurs aux cahiers des clauses générales pour la rédaction de leurs marchés publics est monnaie courante au Pays de la Commande publique.

Deux contrées (pas si lointaines) s’opposent habituellement : (émi)sphère administrative et (émi)sphère technique. Plus communément désignés sous les appellations de Cahiers des clauses administratives générales (CCAG) et de Cahiers des clauses techniques générales (CCTG).

Alors que la sphère administrative avait été totalement refondue au printemps 2021, la sphère technique était quant à elle restée de marbre. Insensible aux évolutions juridiques intervenues en la matière, la sphère technique apparaissait comme prisonnière de son glacier.

Ce n’était sans compter sur la fonte des glaces… Aucune (émi) sphère n’en ressort épargnée, le paysage s’en retrouve renouvelé.

Nouvelle cartographie automnale au Pays de la Commande publique :

• De nouvelles moutures pour les CCTG ;
• Des modifications (marginales) pour les CCAG ;
• Des précisions procédurales apportées dans le cadre de la production d’un mémoire en réclamation au sens du CCAG-Travaux.

La brève juridique N°84

L’époque contemporaine est marquée par la judiciarisation de la société. Face à ce phénomène, il est apparu nécessaire de « régler les conflits autrement ».

C’est dans ce contexte que l’on assiste à l’essor des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) parmi lesquels figurent la médiation, la transaction et l’arbitrage.

Pour autant, les MARD demeurent trop souvent méconnus ou négligés lorsque survient un litige avec l’administration, alors même qu’ils présentent des avantages indéniables : gain de temps, coût (souvent) moindre qu’une procédure juridictionnelle, confidentialité…

Par ailleurs, le cadre juridique de ces alternatives à la procédure juridictionnelle s’avère particulièrement souple.

Seront ainsi successivement présentés la médiation, la transaction et l’arbitrage.

La médiation : du débat, jaillit la lumière

La brève juridique N°83

Si « la rentrée des classes sonne la récré pour les parents », on ne peut pas en dire autant pour les opérateurs économiques de la commande publique…principes de laïcité et de neutralité, nouveau modèle de publicité, accord-cadre sans maximum et développement durable sont autant de thématiques mises à jour, qui font de ce mois de septembre une reprise réglementaire sur les chapeaux de roues !

Laïcité et neutralité : des principes consacrés

L’avis national standard : le nouveau modèle corrigé

Les accords-cadres sans maximum : une possibilité supprimée

Loi climat et résilience : le texte publié

La brève juridique N°82

Qui dit, « pas de minimum », dit « pas d’indemnisation » !

Pas de minimum, pas d’engagement de commande !

Pas de commande, pas de préjudice !

Pas de préjudice, pas d’indemnisation !

Qui dit, « pas de minimum ni de maximum » dit « valeur estimée dans la publicité » 

Le principe reste donc le suivant : qui dit « accord cadre sans mini, ni maxi » dit « montant estimatif dans la publicité ».

La considération pragmatique de ce principe par le juge.

Qui dit, « valeur estimée » dit aussi « valeur maximale » ?

La nécessité de communiquer la valeur estimée

La nécessité de considérer les principes de la commande publique

L’importance stratégique de mentionner la valeur maximale dans les avis